En Suisse, l'assurance d'indemnités journalières maladie (IJM) n'est pas imposée par la loi fédérale. Pourtant, l'article 324a du Code des obligations impose à chaque employeur de maintenir le salaire de ses collaborateurs pendant une durée limitée en cas de maladie, dès la 1ère année de service.
Sans l'assurance IJM, cette charge repose intégralement sur l'entreprise.
Pour les indépendants, la situation est encore plus critique: aucune couverture automatique ne protège leur revenu en cas d'arrêt de travail. L'IJM couvre généralement 80% du salaire assuré pendant 720 à 730 jours sur une période de 900 jours, après un délai d'attente choisi par le preneur d'assurance.
L'assurance indemnités journalières maladie est un contrat qui garantit le versement d'un revenu de remplacement lorsqu'un assuré ne peut plus travailler pour cause de maladie. En Suisse, elle se distingue clairement de l'assurance accident obligatoire (LAA), qui ne couvre que les conséquences d'un accident professionnel ou non professionnel.
Concrètement, l'IJM prend le relais du salaire après un délai d'attente défini contractuellement. Elle verse une indemnité, le plus souvent fixée à 80% du salaire brut assuré, pendant une durée maximale qui varie selon les contrats (généralement 720 à 730 jours sur 900 jours consécutifs).
Pour l'employeur, l'IJM est un outil de gestion financière: elle transforme un risque imprévisible (l'absence longue d'un collaborateur) en une charge fixe et budgétable (la prime d'assurance). Pour l'indépendant, elle constitue souvent la seule protection contre la perte totale de revenu en cas de maladie prolongée.
La réponse courte est non, il n'existe pas d'obligation fédérale générale de souscrire une assurance IJM. Mais cette réponse est trompeuse, car deux mécanismes juridiques rendent cette couverture quasi incontournable dans la pratique.
L'article 324a du Code des obligations impose à tout employeur de continuer à verser l'intégralité du salaire à un collaborateur empêché de travailler pour cause de maladie, et ce dès que la relation de travail a duré plus de trois mois.
La durée de cette obligation dépend de l'ancienneté du collaborateur et de l'échelle appliquée par le tribunal compétent. En Suisse, trois échelles coexistent selon les cantons:
| Ancienneté | Échelle de Berne | Échelle de Zurich | Échelle de Bâle |
|---|---|---|---|
| 1ère année | 3 semaines | 3 semaines | 3 semaines |
| 2e année | 1 mois | 8 semaines | 2 mois |
| 3e année | 2 mois | 9 semaines | 2 mois |
| 5e année | 2 mois | 11 semaines | 3 mois |
| 10e année | 3 mois | 3 mois | 4 mois |
| 20e année | 4 mois | 5 mois | 6 mois |
À Genève, c'est l'échelle de Berne qui s'applique. Ces durées sont des minimums légaux qui s'appliquent par année de service et non par cas de maladie: si un collaborateur cumule plusieurs arrêts dans la même année, les durées s'additionnent.
Sans IJM, chaque jour d'absence au-delà du délai légal représente un litige potentiel. Et en deçà de ce délai, l'employeur assume seul la charge salariale complète.
Certaines conventions collectives de travail (CCT) imposent directement la souscription d'une IJM. L'exemple le plus connu est la CCNT de l'hôtellerie-restauration, qui exige une couverture versant 80% du salaire brut pendant 720 jours sur 900 jours consécutifs.
D'autres branches sont concernées: la construction, le nettoyage, la location de services ou encore certaines CCT cantonales. Un employeur soumis à une CCT qui impose l'IJM et qui ne la souscrit pas s'expose à devoir fournir des prestations équivalentes sur ses propres fonds, ce qui peut représenter un risque financier considérable.
💡 La vérification de la CCT applicable est une étape indispensable pour toute entreprise en Suisse.
Il existe deux régimes juridiques distincts pour l'assurance indemnités journalières en Suisse. Le choix entre les deux a des conséquences directes sur les conditions de couverture, les primes et les droits de l'assuré.
L'indemnité journalière maladie selon la LAMal relève du droit social. Ses caractéristiques principales:
Ce régime protège particulièrement les collaborateurs ayant des antécédents médicaux, tout en offrant un cadre sécurisé mais moins flexible.
L'indemnité journalière maladie selon la Loi sur le contrat d'assurance est un contrat de droit privé offrant une grande flexibilité:
Ce modèle permet une optimisation fine de la couverture, mais implique une logique de sélection du risque plus stricte.
| Critère | IJM LAMal | IJM LCA |
|---|---|---|
| Accès | Tous les assurés (avec réserves) | Sélection du risque |
| Flexibilité | Standard | Sur mesure |
| Indemnisation | 80%, parfois plus | Jusqu’à 100% |
| Stabilité | Contrat sécurisé | Peut évoluer / être résilié |
💡 Approfondissement pratique du sujet
Dans la pratique, la majorité des entreprises suisses optent pour une IJM LCA en raison de sa souplesse. L'IJM LAMal reste pertinente pour les petites structures employant des collaborateurs avec des antécédents de santé, ou comme filet de sécurité complémentaire.
En IJM selon la LCA, la prime peut être optimisée en adaptant la franchise en jours (30, 60, 90 ou 180 jours) ou en mettant en place un stop-loss financier. L’entreprise conserve ainsi une partie du risque, tandis que l’assureur intervient pour les cas plus importants, permettant d’ajuster la couverture selon la capacité financière et les besoins spécifiques de l’entreprise.
Il est également possible de prévoir des couvertures différenciées selon les catégories de collaborateurs (cadres, employés administratifs, personnel opérationnel, etc.). Le délai d’attente, le taux d’indemnisation ou la durée de couverture peuvent ainsi être adaptés au niveau de risque de chaque groupe, permettant d’optimiser les coûts tout en maintenant une protection cohérente et adaptée pour l’ensemble de l’entreprise.
La maternité est couverte en Suisse par l’APG à hauteur de 80 % du salaire pendant 14 semaines, avec un plafond légal. Une couverture complémentaire via l’IJM permet d’augmenter le taux d’indemnisation jusqu’à 90 % ou 100 %, de lever les plafonds salariaux et d’allonger la durée du congé. Ces solutions constituent un avantage social attractif et un levier important de rétention pour les entreprises.
Pour une PME genevoise de 10 collaborateurs avec un salaire moyen de 6'000 CHF, un seul arrêt maladie de six mois sans IJM représente un coût direct de 36'000 CHF en maintien de salaire, sans compter les frais de remplacement et la perte de productivité. Si deux collaborateurs sont absents simultanément, la trésorerie peut être mise en danger.
L'IJM transforme ce risque en une prime mensuelle prévisible. Après le délai d'attente choisi (souvent 30, 60 ou 90 jours), l'assureur prend en charge 80% du salaire ou plus selon le contrat. Plus le délai d'attente est long, plus la prime est basse, mais plus l'entreprise assume seule les premières semaines d'absence.
Au-delà de la protection financière, proposer une IJM est aussi un argument de recrutement. Les candidats qualifiés comparent les conditions sociales, et une couverture IJM solide fait partie des attentes standards sur le marché suisse.
La situation des indépendants en Suisse est particulièrement exposée. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d'aucune couverture automatique en cas de maladie:
Un indépendant qui tombe malade pendant trois mois sans IJM perd simplement trois mois de revenus. Si la maladie se prolonge, les charges fixes (loyer professionnel, cotisations sociales, leasing) continuent de courir sans aucune rentrée.
Souscrire une IJM individuelle, que ce soit sous le régime LAMal ou LCA, est l'un des premiers réflexes de prévoyance recommandés pour tout indépendant établi en Suisse. Il est possible d’y intégrer une couverture en cas d’accident. Pour une vue complète des assurances pour indépendants en Suisse, un état des lieux global est souvent le meilleur point de départ.
Le fonctionnement d'une IJM repose sur trois paramètres clés:
La loi ne prescrit aucune répartition obligatoire des primes IJM. Dans la pratique suisse, la répartition la plus courante est 50/50 entre employeur et employé. Certaines CCT imposent une répartition spécifique (par exemple, la CCNT de l'hôtellerie-restauration prévoit que l'employeur prend en charge au minimum la moitié de la prime). Une prise en charge à 100% par l'employeur constitue un avantage social attractif pour les collaborateurs. Elle renforce la sécurité financière en cas de maladie et représente un levier efficace de rétention et d'attractivité des talents.
Pour l'employeur, la part de prime versée constitue une charge déductible fiscalement. Pour le collaborateur, sa part est généralement déduite du salaire brut.
Le choix d'une IJM ne se résume pas à comparer les primes. Plusieurs facteurs déterminent la couverture adaptée.
💡 Un courtier indépendant peut comparer les offres de plusieurs assureurs et identifier la combinaison optimale entre délai d'attente, taux de couverture et prime.
L'approche commence par une analyse de risques qui évalue la situation réelle de l'entreprise avant de recommander une solution.
En Suisse, l’avoir du 2ème pilier (LPP) peut être perçu à la retraite sous forme de rente viagère, de retrait en capital ou d’une combinaison des deux. La rente est calculée en appliquant un taux de conversion à l’avoir de vieillesse…
En Suisse, l’assurance accident (LAA) est obligatoire pour tous les salariés. Elle couvre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et …
Lorsqu’on crée une entreprise à Genève, la question des assurances arrive souvent dans un second temps, après le choix de la forme juridique, l’inscription au registre du commerce et l’ouverture du compte bancaire. Pourtant, …
